Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce et aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Définitions :

• Vendeur : désigne la société SmartHomeHub, dont les coordonnées complètes figurent à l'article 3.
• Client ou Consommateur : désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, passant commande sur le Site.
• Site : désigne le site internet accessible à l'adresse smarthomehub.app.
• Produits : désigne l'ensemble des produits domotiques et de maison connectée proposés à la vente sur le Site.
• Commande : désigne toute demande d'achat de Produits effectuée par le Client sur le Site.
• Contrat : désigne le contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et le Client.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur au Client.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa Commande.

Les présentes CGV sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Vendeur garantit au Client la possibilité de consulter, d'enregistrer et de reproduire les présentes CGV.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance du Client :

4.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Les frais de livraison sont indiqués distinctement avant la validation définitive de la Commande. Le prix total dû par le Client est celui indiqué sur la page de récapitulatif de la Commande.

Conformément à la directive Omnibus et à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation, en cas de promotion ou de réduction de prix, le Vendeur affiche le prix de référence correspondant au prix le plus bas pratiqué durant les 30 derniers jours précédant la réduction.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement du prix s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou par d'autres moyens de paiement proposés sur le Site, via la solution de paiement sécurisé Stripe.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la Commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de Commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors du paiement, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander sur le Site, puis les ajoute à son panier. Il peut modifier le contenu de son panier avant de valider définitivement sa Commande.

Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, avant de valider définitivement sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation définitive de la Commande emporte acceptation des présentes CGV et formation du Contrat.

5.2 Confirmation de commande

Une fois la Commande validée, le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de la Commande par courrier électronique, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation. Cette confirmation précise :

• Le récapitulatif des Produits commandés
• Le prix total TTC incluant les frais de livraison
• Le délai de livraison estimé
• Les informations relatives au droit de rétractation
• Les coordonnées du service client

Le Client est invité à vérifier l'exactitude de la Commande et à signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur archivera les Commandes conformément à l'article 1366 du Code civil, ces archives constituant une preuve des transactions commerciales.

5.3 Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa Commande et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

6.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre les Produits en France métropolitaine et en Corse. Des zones de livraison supplémentaires pourront être ajoutées et seront indiquées sur le Site.

6.2 Délais de livraison

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la validation de la Commande, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat, sauf conditions particulières convenues entre les parties.

Les délais de livraison communiqués au Client lors de la Commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Un retard raisonnable dans la livraison ne permet pas au Client d'annuler la Commande.

Toutefois, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, si le Vendeur n'a pas exécuté son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le Contrat après avoir enjoint, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et que ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et du montant total de la Commande. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la Commande et inclus dans le prix total.

Le Vendeur propose régulièrement des offres de livraison gratuite, sous réserve du respect de conditions spécifiques (montant minimum de commande, zone géographique, etc.) précisées lors de la Commande.

6.4 Modalités de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'opère au moment de la réception des Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le Client doit vérifier l'état du colis et de son contenu à la réception. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, Produits cassés, etc.) devra être impérativement signalée au transporteur et au Vendeur dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la réception, par email à l'adresse admin@smarthomehub.app, accompagnée de photos justificatives.

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

7.2 Exercice du droit de rétractation en ligne

Conformément aux articles L.221-21 et R.221-1-1 du Code de la consommation (ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026), le Vendeur met à disposition du Client une fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible directement depuis son espace client sur le Site.

Cette fonctionnalité permet au Client d'exercer son droit de rétractation en quelques clics, de manière simple, gratuite et permanente. Un accusé de réception sur support durable (email) est transmis automatiquement au Client dès l'exercice de sa rétractation en ligne.

Le bouton "Exercer mon droit de rétractation" ou équivalent est accessible dans l'espace client du Site, section "Mes commandes".

7.3 Autres modalités d'exercice

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en envoyant, avant l'expiration du délai de 14 jours :

• Le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous
• Ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter

Cette notification peut être envoyée par courrier postal à l'adresse suivante : SmartHomeHub SAS, Service Rétractation, 125 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, ou par email à l'adresse : admin@smarthomehub.app.

7.4 Effets de la rétractation

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, en cas de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur).

Le remboursement s'effectue dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et sans aucun frais pour ce dernier.

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.5 Retour des produits

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer les Produits au Vendeur.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.) et dans leur emballage d'origine, à l'adresse suivante : SmartHomeHub SAS, Service Retours, 125 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur a omis de l'informer que ces frais étaient à sa charge (article L.221-23 du Code de la consommation).

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (article L.221-23 du Code de la consommation).

7.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
• Les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, indépendamment de toute garantie commerciale accordée par le Vendeur ou le fabricant.

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit notamment :

• Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
• Être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
• Être délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat

En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir une mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.217-9 à L.217-13 du Code de la consommation.

Le Client peut décider de demander le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité (article L.217-10 du Code de la consommation).

Le Client est dispensé d'apporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (article L.217-7 du Code de la consommation).

Le Vendeur prend en charge les frais nécessaires à la mise en conformité du bien (article L.217-11 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client est en droit de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être introduite par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de l'existence des vices par email à l'adresse admin@smarthomehub.app ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, distincte et complémentaire des garanties légales. Les conditions de cette garantie commerciale sont précisées dans les documents fournis avec le Produit.

Conformément à l'article L.217-15 du Code de la consommation, la garantie commerciale ne peut avoir pour effet de réduire ou de supprimer les garanties légales.

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client doit se conformer aux conditions d'utilisation et d'entretien définies par le fabricant dans la notice du Produit. La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une usure normale ou d'une intervention non autorisée.

10.1 Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services, conformément à l'article L.216-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de Produits de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages indirects, tels que notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de profit ou d'image de marque.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du Contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie, ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

10.2 Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le Vendeur informera le Client de la survenance d'un cas de force majeure dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, les parties pourront convenir de la résolution du Contrat, qui interviendra sans indemnité de part et d'autre.

Tous les éléments du Site (textes, images, photographies, logos, marques, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse du Vendeur est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Vendeur attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients. Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

12.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est SmartHomeHub SAS, dont les coordonnées figurent à l'article 3 des présentes CGV.

12.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la Commande, à la relation commerciale et au respect des obligations légales. Les données collectées comprennent notamment :

• Données d'identité (nom, prénom)
• Coordonnées (adresse postale, email, téléphone)
• Données de paiement (via prestataire sécurisé)
• Historique des Commandes et des transactions
• Données de connexion et de navigation

Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion des Commandes et des livraisons
• Facturation et paiement
• Service après-vente et gestion des réclamations
• Prévention de la fraude
• Prospection commerciale (avec consentement préalable)
• Amélioration des services et statistiques

12.3 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales de conservation :

• Données de facturation : 10 ans (obligations comptables)
• Données de gestion client : 3 ans après la dernière commande
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact

12.4 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à l'article 48 de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et accéder à ces données
• Droit de rectification : obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : obtenir l'effacement de données dans certaines conditions
• Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans certaines conditions
• Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière
• Droit de retirer son consentement : pour les traitements fondés sur le consentement
• Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort de ses données après son décès

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur :

• Par email : admin@smarthomehub.app
• Par courrier postal : SmartHomeHub SAS, Service Protection des Données, 125 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

12.5 Sécurité des données

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

Les paiements en ligne sont sécurisés par le prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1, garantissant le plus haut niveau de sécurité pour les transactions bancaires.

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visites et proposer des contenus adaptés.

Un cookie est un fichier texte déposé sur le terminal du Client lors de la visite du Site. Les cookies permettent notamment de faciliter la navigation, de mémoriser les préférences et de proposer des contenus personnalisés.

13.1 Types de cookies utilisés

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (panier, session, sécurité)
• Cookies de performance : permettent d'améliorer le Site en analysant son utilisation (Google Analytics)
• Cookies de fonctionnalité : mémorisent les préférences du Client (langue, devise)
• Cookies publicitaires : permettent de proposer des publicités ciblées (avec consentement préalable)

13.2 Gestion des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, le Client peut à tout moment accepter ou refuser les cookies non strictement nécessaires via le bandeau de consentement affiché lors de la première visite du Site.

Le Client peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies. La configuration de chaque navigateur étant différente, le Client est invité à consulter le menu d'aide de son navigateur pour savoir comment modifier ses préférences en matière de cookies.

Le refus des cookies strictement nécessaires peut empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site, notamment la passation de Commandes.

14.1 Service client

Pour toute question ou réclamation concernant une Commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur :

• Par email : admin@smarthomehub.app
• Par téléphone : +33 (0)1 75 43 21 00 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, appel non surtaxé)
• Par courrier postal : SmartHomeHub SAS, Service Client, 125 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés maximum.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur.

Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite auprès du service client du Vendeur et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable d'un mois.

Le médiateur compétent est :

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. La médiation n'empêche pas le Client de saisir ultérieurement les juridictions compétentes si la médiation n'aboutit pas.

14.3 Règlement en ligne des litiges (informations complémentaires)

À titre informatif, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) qui a cessé ses activités le 20 juillet 2025, conformément au règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024. Cette plateforme n'est plus accessible.

Pour tout litige transfrontalier, le Client peut se rapprocher du Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile :

• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
• La juridiction du lieu de la livraison effective du bien

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros, le Client a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire ou le juge de proximité compétent.